Cour de cassation

• Exposant 2023

Stand IP 5 • Village des innovateurs publics

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Elle veille à ce que l’interprétation de la loi soit la même pour tous.


Cour de cassation anime lors du Congrès 2023 :

- "Ouverture des données judiciaires : un point d’étape sur le calendrier de l’open data des décisions de justice" 5 octobre 2023 de 09:30 à 10:30

- "L’IA à la Cour de Cassation : la divergence de jurisprudence " 5 octobre 2023 de 12:00 à 12:30

- "Présentation de l’interface label par la Cour de Cassation" 6 octobre 2023 de 11:00 à 11:30

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