Cour de cassation
• Exposant
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.
Elle veille à ce que l’interprétation de la loi soit la même pour tous.
Cour de cassation anime lors du Congrès 2023 :
"Ouverture des données judiciaires : un point d’étape sur le calendrier de l’open data des décisions de justice"
5 octobre 2023 de
09:30 à
10:30
"L’IA à la Cour de Cassation : la divergence de jurisprudence "
5 octobre 2023 de
12:00 à
12:30
"Présentation de l’interface label par la Cour de Cassation"
6 octobre 2023 de
11:00 à
11:30
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