La procédure pénale numérique : état des lieux
Conférence approfondie
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La procédure pénale numérique (PPN) est le programme interministériel qui dématérialise la chaîne pénale de bout en bout, de la plainte à l’exécution de la décision. Elle permet aux forces de sécurité intérieure, aux parquets, aux juridictions et à leurs partenaires de constituer, transmettre, traiter et signer les procédures sous forme nativement numérique.
La conférence présentera les résultats obtenus, les gains concrets pour les magistrats, greffiers et enquêteurs, ainsi que les prochaines étapes de la trajectoire.
Intervenante : Anne Laure Sandretto, Directrice DP PPN.
