Publication du Rapport sénatorial "Impact de l’intelligence artificielle générative sur les métiers du droit".
Le rapport d’information sur les effets de l’intelligence artificielle générative sur les métiers du droit rédigé par la Commission des lois du Sénat a été publié en décembre 2024.
Une analyse et des recommandations y sont proposées, que nous relayons ici.
"Apparue seulement à la fin de l’année 2022, l’intelligence artificielle générative, a déjà commencé à transformer profondément notre perception des outils technologiques, ceux-ci imitant de mieux en mieux la pensée humaine. Les métiers du droit, qu’il s’agisse de la magistrature administrative et judiciaire, des personnels des juridictions, des professions réglementés ou des juristes d’entreprise, apparaissent particulièrement concernés par ces bouleversements, tant cette nouvelle technologie pourrait affecter leurs méthodes de travail ainsi que leurs relations avec les justiciables.
En effet, l’intelligence artificielle générative augure des opportunités en termes de gains de temps, de productivité, d’amélioration de l’accès au droit et de prévisibilité de la justice. L’adaptation rapide des entreprises de la legaltech et des éditeurs juridiques en témoigne.
Les professionnels du droit doivent donc s’adapter au développement des outils d’intelligence artificielle générative, dans le respect de leurs principes déontologiques et du cadre réglementaire français et européen. Les rapporteurs ont toutefois constaté le décalage technologique croissant entre les professions réglementées, qui se saisissent déjà de ces outils et élaborent des codes de bonnes pratiques spécifiques à cette technologie pour limiter les risques que son emploi engendre, et les magistrats et personnels en juridiction, qui souffrent d’un sous-investissement majeur et pérenne dans leur équipement informatique et numérique auquel il est urgent de remédier.
La bonne diffusion de cette technologie dans le secteur juridique exige, pour qu’elle soit vertueuse, d’assurer l’adaptation de la formation initiale et continue des professionnels du droit. Les logiciels d’intelligence artificielle générative ont en effet vocation à être utilisés par les professionnels du droit eux-mêmes – et leur fonctionnement suppose des compétences qui limitent tant les risques d’hallucination que la méconnaissance de la réglementation applicable et des principes déontologiques des métiers concernés.
Ainsi, derrière les enjeux économiques, déontologiques, professionnels et matériels que soulève le déploiement de l’intelligence artificielle générative dans le domaine du droit, c’est la vision de la justice de demain et d’après-demain qu’il convient de caractériser.
Pour ce faire, et en ayant pour préoccupation première l’intérêt du justiciable et l’amélioration du service public de la justice, la commission a, à l’initiative de ses rapporteurs, Christophe-André Frassa et Marie-Pierre de la Gontrie, formulé 20 propositions."
La synthèse et les propositions sont consultables ci-dessous :