Six professions réglementées présentent un guide de création des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE).
La Chambre nationale des commissaires de justice, l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux co-signent un guide sur les modalités pratiques de création, d’organisation et de fonctionnement des SPE, une nouvelle forme d’exercice professionnel en commun, guide présenté le 8 juillet 2020.
La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) a été créée par ordonnance du 31 mars 2016, complétée par plusieurs décrets du 5 mai 2017, pour permettre l’exercice en commun des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d’expert-comptable.
Le sujet est important car au coeur d’une forme de réponse à la clientèle de ces professions, et susceptible de formaliser de nouvelles offres de droit et de nouveaux processus, mais aussi d’une nouvelle organisation que l’on pourrait qualifier de "managériale".
Ce guide s’attache à donner un éclairage pratique aux situations et questions auxquelles les professionnels peuvent être confrontés lorsqu’ils souhaitent exercer ou exercent ensemble au sein d’une même société : secret professionnel, obligation d’instrumenter, conflits d’intérêts, gestion comptable, maniement de fonds, lutte contre le blanchiment, obligation d’assurance, conventions collectives, etc.
Il est librement consultable ici.
Le Village de la Justice a à cette occasion publié un témoignage d’une SPE regroupant avocats, experts-comptable et commissaires aux comptes.